Conditions générale de vente
ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») visent à définir les relations contractuelles entre d’une part la société SARL TRAITEUR TRÈS LOT , Société à Responsabilité Limitée au capital de 10.000 euros dont le siège social est situé lotissement Sarl traiteur très lot , 46500 ALVIGNAC, et inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PAU sous le numéro SIREN 799 571 435 (ci-après dénommée « le Vendeur») et des acheteurs non-professionnels, âgés d’au moins dix-huit ans, souhaitant acquérir des produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site marchand https://traiteurtreslot.com(ci-après dénommés « l’Acheteur»).
Les CGV pouvant faire l’objet de modifications, la version applicable est celle en vigueur sur le site Internet à la date de la passation de la commande par l’Acheteur.
L’Acheteur déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.
ARTICLE 2 – OFFRE
Les produits intégrés à la Boutique en ligne du Vendeur sont constitués de produits manufacturés valable pour une durée de 1 an à compter de leur date d’achat sur le site Internet.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix des produits proposés à la vente sur le site Internet du Vendeur sont exprimés en euros TTC (toutes taxes comprises) départ ALVIGNAC en France.
En cas d’expédition dans un pays autre que le France métropolitaine, l’acheteur est l’importateur des produits concernés. A ce titre, il lui est conseillé de se renseigner au préalable auprès des autorités locales sur les conditions d’importations liées aux produits qu’il souhaite acheter.
Pour les commandes envoyées en Union Européenne, le prix est calculé toutes taxes comprises. Les professionnels disposants d’un numéro de TVA intracommunautaire qui souhaiteraient passer une commande en exonération de TVA doivent prendre contact au préalable avec les équipes de la SAS Traiteur très lot par email ou téléphone. Toute commande passée sur le site ne saurait bénéficier de la franchise de TVA.
En cas d’expédition hors Union européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane et/ou autres taxes locales ou droits d’importation sont susceptibles d’être exigibles à réception du colis par l’acheteur dans le pays de destination. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité de l’Acheteur, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du pays concerné. En fonction des pays, il peut exister des limitations d’importation des produits que l’acheteur envisage de commander.
Les offres de produits sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site Internet et dans la limite des stocks disponibles.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Les commandes passées sur le « Site » sont réservées aux particuliers majeurs, titulaires d’une carte bancaire, ayant la capacité juridique. Les produits doivent être destinés à une utilisation personnelle de l’Acheteur et ne peuvent faire l’objet d’une revente par celui-ci.
Pour commander des produits en ligne, l’Acheteur sélectionne les produits souhaités en les ajoutant à son panier et en précisant les quantités désirées par produit.
Il doit ensuite valider son récapitulatif de commande et s’identifier en précisant les adresses de facturation et de livraison souhaitées. Ces étapes validées, il choisit son mode de transport, puis valide les Conditions Générales de Vente. Il se rend ensuite sur la plateforme sécurisée de paiement « Paypal E-transaction » sur laquelle il enregistre les informations de sa carte. Une fois l’authentification réussie, le paiement sera validé. L’Acheteur reçoit ensuite un courrier électronique automatique de confirmation et d’enregistrement de sa commande. La facture sera remise lors de la livraison du produit.
Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
En cas d’indisponibilité de produit après la passation de la commande, le Vendeur en informera l’Acheteur par courrier électronique ou par téléphone dans un délai de 48h ouvrées, l’Acheteur pourra alors soit :
demander un remplacement par un ou des produits de son choix, d’une valeur équivalente
demander l’annulation de sa commande et obtenir le remboursement du prix payé. Le remboursement s’effectuera au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la décision de l’Acheteur, par chèque ou par crédit sur son compte bancaire.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le règlement des achats de l’Acheteur s’effectue au comptant par Carte Bancaire. Aucun délai de paiement n’est accordé et les commandes ne sont pas envoyées tant que le règlement n’a pas été réceptionné.
Le paiement de la totalité de la commande se fait par voie sécurisée, par la solution Paypal.
Les paiements par l’Acheteur ne sont considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Vendeur.
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu jusqu’au paiement intégral du prix conformément aux articles 1583 et 1138 du code civil
ARTICLE 6 – FRAIS DE TRAITEMENT & D’EXPÉDITION
Les prix sont fermes et non révisables. Ils comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison qui sont calculés préalablement à la passation de la commande et facturés dans le montant des marchandises au moment du paiement de la commande.
Les livraisons sont effectuées par Chronopost.
ARTICLE 7 – EXPÉDITION & LIVRAISON
Le Vendeur s’engage à expédier les commandes de produits dans un délai maximum de quatorze (14) jours ouvrés, auquel il convient d’ajouter le délai de traitement et d’acheminement. Ce dernier est variable en fonction des lieux de livraison des produits.
Sauf cas particulier, les produits commandés seront expédiés en une seule fois et dans le délai ci-dessus précisé.
Les conditions d’expédition et délais de livraison varient en fonction des articles du panier et du transport sélectionné lors de la passation de la commande par l’acheteur
En cas de grève des services de poste, des transporteurs ou plus généralement de toute perturbation sociale, ou d’incidents climatiques, les délais pourraient être rallongés.
Le transfert des risques de perte et de détérioration des produits se fera à réception de la livraison par l ‘Acheteur ou par le Tiers désigné par lui, au lieu convenu, qui assumera seul, à compter de cette date, l’entière responsabilité de tous les dommages que les produits pourraient subir ou occasionner.
Le destinataire doit vérifier l’état des produits livrés dès leur arrivée. En cas de manquant, de pertes ou d’avaries, il doit faire toutes les réserves auprès du transporteur responsable en précisant, sur le bordereau de livraison, la nature et l’importance du dommage. Afin de permettre au Vendeur d’exercer les recours nécessaires contre le transporteur, il lui confirmera le jour même de la livraison, par écrit (courrier ou courriel) les réserves qu’il a formulées auprès du transporteur.
En cas de vice apparent des produits livrés, le destinataire dispose d’un délai de trois (3) jours ouvrés (jours fériés non compris) à compter de la date de réception de ceux-ci pour formuler au Vendeur une réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés avec tous les justificatifs y afférents (photographies notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes, exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être acceptée par le Vendeur.
Les produits livrés, dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par l’Acheteur, dans les conditions prévues aux articles L.211-1 et suivants du Code de la consommation, feront l’objet d’un remplacement ou d’un remboursement, au choix du Consommateur, dans les plus brefs délais.
ARTICLE 8 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur Article L. 221-24. « Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter (...) »., l’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrés à compter de la réception physique du produit par ses soins ou du tiers désigné par lui, pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier d’un motif, ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice,…) accompagnés d’une déclaration dénuée d’ambiguïté signée par l’Acheteur exprimant sa volonté de se rétracter et d’une copie de la facture d’achat.
Seuls seront repris les articles qui auront été renvoyés par l’Acheteur au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours et sous condition qu’ils soient propres à une nouvelle commercialisation. Adresse de retour : Sarl SARL TRAITEUR TRÈS LOT , Lotissement Sarl traiteur très lot ,46500 ALVIGNAC, France.
Les produits ayant été ouverts, les retours incomplets ou dont l’emballage aurait été détérioré ne pourront pas être repris. Aucun retour ou remplacement de produit ne sera accepté pour tous les produits après expiration de la date limite de consommation. Si ces produits étaient néanmoins retournés, ils ne feraient l’objet d’aucun remboursement. Le retour des produits sera à la charge de l'acheteur.
L'article L.221-23 du même code précise : "Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature".
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai sus visé, les frais d'expéditions et le prix du ou des produits achetés sera remboursé. Le remboursement sera effectué dans un délai de quatorze (14) jours au plus à compter de la réception par le Vendeur des produits retournés par l’acheteur aux conditions prévues par le présent article. Les frais de retour seront à la charge de l'acheteur.
Pour vous retracter :
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A envoyer par courrier ou par mail.
A l'attention de SARL Sarl traiteur très lot Grand rue 46500 ALVIGNAC mail admin@traiteurtreslot.com:
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)
reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Date : (*) Rayez la mention inutile.
https://ec.europa.eu/info/live-work-travel-eu/consumers/resolve-your-consumer-complaint_fr
Recours à la médiation
https://sasmediationsolution-conso.fr/
ATTESTATION
DISPOSITIF DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION
Site : https://www.sasmediationsolution-conso.fr
ARTICLE 9 – GARANTIES LEGALES & RESPONSABILITE
Les produits vendus sur le site du Vendeur sont conformes à la réglementation en vigueur en France et sont compatibles avec des usages non-professionnels. Ils bénéficient de plein droit :
De la garantie légale de conformité, pour les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande. A ce titre, l’Acheteur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir, sans avoir à apporter la preuve que le défaut existait bien au moment de la livraison.
De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’usage auquel ils sont destinés. Ceci dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil et à la condition que l’Acheteur fasse la preuve du défaut caché et qu’il agisse dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.
Dans le cas d’une mauvaise conservation, utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non-conformes ou affectés d’un vice.
Pour toute difficulté ou information complémentaire, l’Acheteur pourra contacter le service client soit par téléphone au 05 65 33 61 09, soit par courriel à admin@traiteurtreslot.com, soit par courrier postal à l’adresse suivante : Sarl SARL TRAITEUR TRÈS LOT , lotissement Sarl traiteur très lot , 46500 alvignac, France.
ARTICLE 10 – INFORMATIQUE & LIBERTES
En application de la Loi N°78-17 du 06/01/78, il est rappelé que les données nominatives qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et notamment à l’établissement des factures.
Conformément aux règlementations nationales et européennes en vigueur, l’Acheteur dispose d’un droit d’accès permanent de modification, de rectification et d’opposition à l’ensemble de ses données personnelles.
Il peut exercer ce droit en adressant un message électronique à l’adresse suivante :
paule.baylacq@gmail.com
Concernant l’article L. 223-2 du code de la consommation vous pouvez dans votre compte personnel refuser les démarchages téléphoniques. Article L223-2
Création Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
"Lorsqu'un professionnel est amené à recueillir auprès d'un consommateur des données téléphoniques, il l'informe de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique.
Lorsque ce recueil d'information se fait à l'occasion de la conclusion d'un contrat, le contrat mentionne, de manière claire et compréhensible, l'existence de ce droit pour le consommateur."
Conformément à l'article L.223-2 du code de la consommation, vous avez la possibilité de vous inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique gratuite pour les consommateurs (http://www.bloctel.gouv.fr/)".
ARTICLE 11 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
Le contenu du site Internet est la propriété de la Sarl SARL TRAITEUR TRÈS LOT et à ce titre, il est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute mention ou utilisation des marques, noms commerciaux, sigles, logos ou documents techniques appartenant ou déposés par SARL TRAITEUR TRÈS LOT sans son accord préalable écrit, est passible de poursuites judiciaires.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Pour le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait fois.